Établissement d'un partenariat stratégique avec la FN Herstal - suspension rejetéePar son arrêt n° 258.383 du 10 janvier 2024, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par la GmbH HECKLER & KOCH contre la décision du Conseil des ministres du 17 novembre 2023 permettant à la Ministre de la Défense, sur le fondement de l'article 346, paragraphe 1, b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de lancer une procédure négociée sans publicité en vue de l'établissement d’un partenariat stratégique multinational avec la FN Herstal relatif aux systèmes d’armement léger. Le Conseil d'État estime que la partie requérante ne démontre pas prima facie qu'il est fait illicitement application de la disposition dérogatoire précitée, ni que le principe de transparence aurait été violé.
(10/01/2024) |
Conseil d'État
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