Mesure restrictive à l'égard d'un diamantaire dans le cadre de la crise ukrainienne - suspensionPar son arrêt n° 257.508 du 3 octobre 2023, le Conseil d'État suspend l'exécution des décisions de l'Administration générale de la Trésorerie des 20 mars 2023 et 3 mai 2023 dans la mesure où GRIB DIAMONDS SA est considérée comme « contrôlée par une entité visée à l'annexe I du règlement n° 269/2014 » au motif qu'il existe des « relations (potentielles) » entre l'entreprise GRIB DIAMONDS SA et la banque VTB. À ce stade de la procédure, le Conseil d'État estime que les décisions ne sont pas adéquatement justifiées. L'existence de « relations (potentielles) » ne suffit pas pour démontrer l'influence déterminante de la banque VTB sur l'entreprise concernée. Le principe de précaution invoqué ne semble pas non plus pouvoir justifier purement et simplement le régime défavorable appliqué à la partie requérante. Un motif supplémentaire, transmis ultérieurement, dont le dossier administratif ne fait pas apparaître qu'il a été pris en compte dans l'appréciation du processus décisionnel, ne peut davantage être admis. (03/10/2023) |