Avis sur la proposition de décret relatif à l'approche programmatique de l’azoteLe 2 octobre 2023, la section de législation du Conseil d'État a rendu un avis sur la proposition de décret relatif à l'approche programmatique de l'azote (communément appelé « Décret Azote »). Cette proposition de décret entend transposer l'approche programmatique de l'azote que le Gouvernement flamand a fixée le 10 mars 2023 par arrêté. Cette approche programmatique vise à contribuer à la réalisation des objectifs de conservation de la nature protégée au niveau européen en réduisant de manière structurelle et systématique les dépôts d'azote dans les zones spéciales de protection. Dans l'avis, le Conseil d’État s'interroge quant à l'intelligibilité et à la transparence du dispositif proposé. Corollairement, le Conseil d'État observe aussi que l'instrument du « score d'impact » utilisé, qui joue un rôle central dans l'ensemble du dispositif, n'est pas suffisamment transparent. Par ailleurs, le Conseil d'État examine la réglementation proposée à l’aune des règles européennes, et en particulier de l'article 6 de la directive ‘Habitat’. Le Conseil d'État constate que cet article induit l'obligation, en ce qui concerne l'empreinte environnementale des dépôts d'azote, de prendre les mesures de conservation nécessaires, ainsi que l'obligation de résultat concernant le rétablissement des habitats endommagés. L'approche programmatique et l'utilisation de valeurs-seuils dans les cadres d'évaluation employés pour l’octroi d'autorisations n’en sont pas par principe exclues. Or, le Conseil d'État constate que la manière dont celles-ci ont été élaborées dans la proposition n'est pas compatible à plusieurs égards avec l'article 6 de la directive ‘Habitat’, tel qu'il est interprété par la Cour de justice. Ainsi, dans un certain nombre de cas, le Conseil d'État formule des objections à l’encontre de l'utilisation de valeurs-seuils en vue de supprimer l'obligation d'établir une évaluation appropriée, ou à l’encontre de ce que l'on appelle « l'octroi d'une autorisation à crédit ». Le Conseil d'État constate également qu'il n'y a pour l’heure pas de justification suffisante pour un certain nombre d'inégalités de traitement instaurées par le régime proposé. Enfin, la section de législation du Conseil d'État pointe une série de problèmes quant aux délégations que contient la proposition de décret. (02/10/2023) |