Milieux d’accueil de la petite enfance : annulations partiellesLe Conseil d’État a statué par trois arrêts n° 256.778, n° 256.779 et n° 256.780 du 14 juin 2023 sur six recours introduits contre la réglementation de la Communauté française en matière de milieux d’accueils de la petite enfance.
Les recours portaient sur différents aspects de cette réglementation, notamment les conditions de formation requises du personnel accueillant et de direction, la forme juridique et la composition des instances décisionnelles des crèches et les services d’accueil d’enfants, ainsi que les compétences réglementaires attribuées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE).
Le Conseil d’État annule, d’une part, les dispositions qui entendaient limiter la possibilité pour les membres du personnel des services d’accueil d’enfants et des crèches de faire partie des instances décisionnelles, et, d’autre part, celles attribuant un pouvoir réglementaire à l’ONE. Il rejette les recours pour le surplus. (19/06/2023) |