Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre la Zone de basses émissions bruxelloiseLe Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation dirigé contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions ainsi que d’un recours contre un arrêté du 20 mai 2020 qui modifie le premier.
Par son arrêt n°254.571 du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a jugé que ces deux recours n’étaient pas fondés, le Gouvernement bruxellois étant bien compétent pour mettre en place une zone de basses émissions s’étendant à l’ensemble de son territoire, non seulement dans le cadre de sa politique de protection de l’environnement dont la qualité de l’air, mais également au regard des normes européennes applicables.
Par ailleurs, le Conseil d’État a également jugé que l’exclusion des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes de l’interdiction de circuler dans la zone de basses émissions ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, la différence de traitement faite entre les véhicules légers et ces poids lourds reposant sur une justification raisonnable. L’arrêt constate notamment que cette justification raisonnable résulte, d’une part, de la circonstance que les camions sont soumis à la taxe kilométrique laquelle varie en fonction de la norme Euro du véhicule et peut avoir un effet incitant, pour leurs propriétaires, de s’équiper de véhicules répondant à des normes Euro élevées et, d’autre part, de l’absence d’alternatives suffisantes, à l’heure actuelle, pour ce type de véhicules.
(21/09/2022) |
Conseil d'État
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