R4 : Ordre de déplacer les conduites de Farys et Proximus pour le 1er janvier 2023 – SuspensionPar son arrêt n° 253.747 du 13 mai 2022, le Conseil d’État suspend l’exécution des ordres que De Werkvennootschap a donnés le 13 décembre 2021 à la S.A. Proximus et à la Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (TMVW ou Farys) en vue de déplacer, pour le 1er janvier 2023, leurs conduites d’utilité publique dans le cadre des travaux de transformation du R4 Ouest et Est en voies primaires. Le Conseil d’État estime qu’à première vue le délai imposé pour le déplacement n’a pas été fixé avec la diligence requise et n’est pas raisonnable. (13/05/2022) |