Annulation partielle du plan d'exécution ‘Zuidelijke rand Westkapelle’ de la commune de Knokke-HeistPar son arrêt n° 253.560 du 25 avril 2022, le Conseil d'État annule le plan communal d'exécution spatiale ‘Zuidelijke rand Westkapelle’, tel que fixé définitivement par le conseil communal de la commune de Knokke-Heist le 27 juin 2019, en tant qu'il vise le site situé Sluisstraat. Les requérantes sont propriétaires de la plus grande partie de ce site, que le plan de secteur affectait en zone d'extension de l'habitat et en zone de parc et qui est maintenant réaffecté presque intégralement en zone agricole. Par cette réaffectation, la commune entend empêcher le développement de logements sur le site de la Sluisstraat parce qu'elle privilégie la réalisation du quartier résidentiel ‘Keuvelwijk’ sur le site ‘Tolpaertpolder’. L'arrêt constate que la commune fait ainsi abstraction de l'arrêté dans lequel la députation de la province de Flandre orientale se prononce sur le schéma de structure d’aménagement communal de Knokke-Heist. En effet, dans cet arrêté, la députation a expressément exclu d'approuver l’intention de donner la priorité au site ‘Tolpaertpolder’. En outre, l'arrêt relève, notamment en ce qui concerne la partie du site de la Sluisstraat, située en zone de parc au plan de secteur, qu'aucune appréciation suffisante des éventuels effets négatifs sur l'environnement n’est disponible.
(25/04/2022) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités