Liaison de l'Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassementPar son arrêt n° 253.523 du 19 avril 2022, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la déclaration de conformité du 5 mars 2022 du rapport technique relatif aux travaux d'infrastructure Linkeroever (rive gauche d’Anvers), de la déclaration de conformité du 9 mars 2022 du rapport technique relatif à la liaison de l'Oosterweel, au Scheldetunnel (tunnel de l'Escaut) et à la jonction Linkeroever ainsi que de deux autorisations de terrassement dans le dossier Linkeroever pour l'évacuation de terres excavées sur le chantier.
Les parties requérantes font notamment valoir que l'utilisation comme sol de terres excavées affichant pour la somme de PFAS une concentration comprise entre 3 et 47 µg/kg ms entraînera un enrichissement supplémentaire des eaux souterraines déjà polluées. L'argument de défense des parties intervenantes et de la partie adverse selon lequel cette utilisation du sol dans des eaux souterraines déjà polluées ne peut pas provoquer une pollution « supplémentaire » par lixiviation ne saurait convaincre le Conseil d'État en l'état actuel de la procédure. Le Conseil d'État conclut que cette branche du moyen, prise de la violation de l'article 164 de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (VLAREBO), est sérieuse.
En outre, les parties requérantes soutiennent, entre autres, que les travaux de terrassement autorisés par les déclarations de conformité sont contraires à la réglementation sur les déchets. Le Conseil d'État constate que le stockage prévu de matériaux de sol excavés contenant une somme de PFAS comprise entre 47 et 1.000 µg/kg ms ne peut, à première vue, être considéré comme une utilisation autorisée conformément au Vlarebo et que la gestion de ces déchets, telle que visée par le décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, ne peut être réglée dans un rapport technique. Le Conseil d'État conclut que cette branche du moyen, prise de la violation des articles 180 et 186 du Vlarebo, est également sérieuse.
Les parties requérantes apportent la preuve de l'extrême urgence en pointant les risques graves pour la santé et l'environnement liés aux PFAS, y compris aux PFOS, selon les recherches et les études présentées.
Enfin, le Conseil d'État ne fait pas droit à la demande de RINK de ne pas ordonner la suspension au motif qu'il n'est pas démontré que les conséquences préjudiciables de celle-ci à l’égard de RINK et de l'intérêt général sont manifestement disproportionnées par rapport aux inconvénients auxquels sont exposées les parties requérantes en cas de poursuite de l'utilisation autorisée des matériaux de sol excavés.
(19/04/2022) |
Conseil d'État
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