Annulation du plan d'exécution ‘Centrumbocht’ de la commune de De PintePar son arrêt n° 253.271 du 18 mars 2022, le Conseil d'État annule, à la requête notamment de la ville de Gand, le plan communal d'exécution spatiale ‘Centrumbocht’ tel que fixé définitivement par le conseil communal de la commune de De Pinte le 25 juin 2018. L'arrêt souligne qu'il ne semble pas que les critères juridiques permettant de se dispenser de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales soient remplis.
(18/03/2022) |