Liaison de l’Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassementPar son arrêt n° 252.567 du 29 décembre 2021, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la déclaration de conformité du 3 décembre 2021 de l'actualisation du rapport technique du 19/12/2019 relatif aux travaux d'infrastructure Linkeroever (rive gauche d’Anvers) ainsi que de la déclaration de conformité, portant la même date, de l'actualisation du rapport technique du 21/11/2020 relatif au Scheldetunnel (tunnel de l'Escaut) et à la jonction Linkeroever.
Les parties requérantes font notamment valoir que la zone de travail cadastrale a été beaucoup trop largement délimitée et que les déclarations de conformité attaquées valident l’étendue de ladite zone. Le Conseil d'État constate que la zone de travail cadastrale 101, qui s'étend sur les chantiers concernés par les déclarations de conformité attaquées, n'a pas été fixée dans le cadre d'un seul et même projet mais de trois projets distincts faisant chaque fois l'objet de plusieurs permis. Il s’agit là d'une violation des articles 158, 5°, et 163 de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (VLAREBO 2008).
La partie requérante apporte la preuve de l'extrême urgence en se référant au rapport de la Commission d’experts Terrassement du 14 juillet 2021 qui pointe les trois sources potentielles de risques à court et à long terme engendrés par les travaux effectués dans le cadre de la liaison de l'Oosterweel sur la Linkeroever.
(29/12/2021) |
Conseil d'État
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