Aéroport d'Ostende – annulationPar son arrêt n° 252.223 du 25 novembre 2021, le Conseil d'État annule l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 18 janvier 2019, qui prévoit une modification ou un ajout des conditions du permis d’exploiter de l'aéroport d'Ostende. Il a été jugé que l'arrêté annulé ne répond pas de manière adéquate à l'avis négatif de la division « Gebiedsontwikkeling, Omgevingsplanning en projecten » (Environnement) du département « Omgeving » qui a été donné à l’occasion de la procédure de délivrance du permis.
(07/12/2021) |