Fermeture partielle du centre de réfugiés Sol Cress à Spa – Rejet de la suspensionPar ses arrêts n° 252.032 et 252.033 du 2 novembre 2021, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension d’extrême urgence introduites respectivement par la société à responsabilité limitée SVASTA et FEDASIL contre l’arrêté de police administrative générale adopté par la Bourgmestre de la Ville de Spa le 26 octobre 2021.
Cette mesure ordonne de réduire de moitié, d’ici le 8 novembre 2021, la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Sol Cress établi sur le territoire de cette commune et qui est géré par la société SVASTA, pour le compte de FEDASIL. Elle se fonde sur les problèmes de sécurité publique, de sécurité incendie et de sécurité sanitaire constatés dans ce centre d’accueil.
Dans le premier arrêt, le Conseil d’Etat rejette la thèse de la SRL SVASTA selon laquelle l’exécution de l’acte attaqué risque de mettre en péril la sécurité des résidents et des membres du personnel du centre, de même que sa situation financière et comptable.
Dans le second arrêt, il rejette l’argumentation de FEDASIL qui mettait essentiellement en exergue le risque de ne pas pouvoir reloger les résidents devant quitter le centre de SPA. Le Conseil d’Etat a essentiellement relevé que, ce 28 octobre 2021, FEDASIL a lui-même annoncé l’ouverture de plusieurs centres en Wallonie et en Flandre, susceptibles d’accueillir plusieurs centaines de demandeurs d’asile. En outre, il a attiré l’attention sur le fait que l’exercice de la mission légale de FEDASIL ne peut se faire au détriment de celle dont les communes sont investies et qui sont chargées d’assurer le maintien de l’ordre public sur leur territoire.
(03/11/2021) |
Conseil d'État
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