Plan régional d’exécution spatiale 'Openruimtegebieden Beneden-Nete’ annuléPar son arrêt n° 250.618 du 18 mai 2021, le Conseil d'État annule le plan régional d'exécution spatiale (PES) ‘Openruimtegebieden Beneden-Nete’ à la demande de quelques propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de ce plan. La question de savoir si le plan envisagé peut être considéré comme une « modification mineure », qui le dispense d'un rapport sur l'évaluation des incidences environnementales, doit nécessairement se fonder sur une comparaison entre les prescriptions réglementaires du plan en vigueur et celles du plan envisagé. Le PES régional ne satisfait pas à cette exigence, dès lors que, pour apprécier cette question, il a accordé une importance déterminante à la situation existante de fait. En outre, un plan doit être considéré comme un tout au regard de l'appréciation du critère « modification mineure ». Le PES régional ne respecte pas non plus cette condition, dès lors qu’il n’a pas fait porter son appréciation sur les parties situées dans la zone Sigma.
(18/05/2021) |
Conseil d'État
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