Permis de captage d'eau souterraine - annulationPar son arrêt n° 250.025 du 9 mars 2021, le Conseil d'État annule le permis d'environnement délivré en degré d'appel en vue de l'exploitation d'un captage d'eau souterraine.
L'installation est située en zone agricole d’intérêt écologique. La parcelle fait partie d'une zone soumise à la directive habitats et d'une zone soumise à la directive oiseaux.
Il ne ressort ni de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'il a été tenu compte, lors de la délivrance du permis, d’un avis négatif de l’Agence ‘Natuur en Bos’. Il s'avère néanmoins que les activités envisagées ont une influence sur le niveau de la nappe phréatique et menacent les espèces protégées. Il ne peut se déduire des motifs du permis attaqué que l’activité autorisée ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation en vigueur.
Selon les autorités consultatives en première instance, l'évaluation appropriée requise pour le projet, jointe à la demande de permis, ne contenait pas suffisamment d'informations. Cette évaluation n'a été complétée par le demandeur qu'en degré d'appel. Dans ces conditions, il apparaît donc que lors de l’enquête publique, le dossier de demande ne contenait pas toutes les pièces nécessaires.
(02/04/2021) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités