Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetéeDeux citoyens français souhaitant rendre visite aux membres de leur famille en France ont demandé au Conseil d’État de suspendre en extrême urgence l’interdiction des voyages non essentiels, en tant que les voyages pour raisons familiales, hors raisons impératives, ne sont pas considérés comme des voyages essentiels et en tant que l’interdiction est étendue du 1er au 18 avril 2021.
L’arrêt n° 250.236 du 26 mars 2021 a rejeté cette demande.
Le Conseil d’État estime que les requérants n’établissent pas l’existence d’un préjudice personnel d’une gravité suffisante pour justifier l’extrême urgence à statuer, en prenant notamment en considération le fait que la mesure critiquée est abrogée par un arrêté ministériel du 20 mars 2021 avec effet au 19 avril 2021 et qu’ils pourront à nouveau rendre visite à leurs proches dès la levée de cette interdiction.
(26/03/2021) |
Conseil d'État
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