Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendueLe collège des bourgmestre et échevins de la ville de Hasselt a fermé un établissement dit CBD où sont vendus des « produits à base de cannabis », l’exploitant n’ayant ni demandé ni obtenu une autorisation d’implantation et d’exploitation, comme l’exige le règlement de police. Par son arrêt n° 249.953 du 2 mars 2020, le Conseil d’État a suspendu cette fermeture au motif que le régime d’autorisation inscrit dans le règlement de police est à première vue illégal. Il semble avoir été instauré en vue de la protection de l’ordre moral, alors qu'un règlement de police ne peut viser que le maintien de l’ordre public matériel.
(04/03/2021) |
Conseil d'État
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