Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspensionSaisi par la propriétaire d’une résidence secondaire située en France d’une demande de suspension de la prolongation de la mesure d’interdiction des voyages non essentiels vers l’étranger, le Conseil d’Etat a rejeté cette demande.
L’arrêt n° 249.913 du 25 février 2021 rappelle avant tout les conditions auxquelles le législateur subordonne la possibilité, pour le Conseil d’Etat, d’ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif. Il faut notamment que soit établie une situation d’urgence qu’il incombe au demandeur de prouver au vu de sa situation personnelle. Cette urgence suppose la crainte sérieuse d'un dommage grave, voire irréparable, que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation. Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que l’urgence n’était pas dûment établie par la requérante au vu de sa situation personnelle telle qu’elle la présentait en se bornant, d’une part, à dénoncer une atteinte à des droits et libertés fondamentaux sans étayer son grief d’éléments factuels concrets et, d’autre part, à faire valoir des contrariétés à l’égard de ses habitudes personnelles d’occupation de sa résidence secondaire, sans indiquer en quoi ces contrariétés feraient sérieusement craindre un dommage grave, voire irréparable.
La requérante ne démontrant pas l’urgence qu’il lui incombait de prouver, l’arrêt décide que la demande de suspension doit être rejetée, sans que le Conseil d’Etat ait à examiner les moyens par lesquels était, à ce stade, dénoncée l’illégalité de la mesure contestée.
(25/02/2021) |
Conseil d'État
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