Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de parisPar un arrêt n° 249.904 du 24 février 2021, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre l’arrêté ministériel prolongeant la fermeture des bureaux de paris jusqu'au 1er avril 2021. Le Conseil d’État a décidé que la ministre de l’Intérieur a raisonnablement pu considérer qu’une réouverture des casinos, des salles de jeux automatiques et des bureaux de paris, concomitante à celle d’autres secteurs économiques, était de nature à entraîner une résurgence et une propagation exponentielle du coronavirus. Il a jugé que la ministre de l’Intérieur est compétente pour prolonger la fermeture des bureaux de paris, que cette mesure, nécessaire pour assurer la santé publique, ne viole pas le principe d’égalité ainsi que la liberté d’entreprendre et qu’en raison de la situation épidémiologique et de l’urgence des mesures à prendre, l'avis de la section de législation du Conseil d'État pouvait ne pas être sollicité.
(25/02/2021) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités