Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénataleL’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État a donné le 12 novembre, l’avis 67.057/AV sur une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale. Les auteurs de cette proposition entendaient inscrire dans le Code civil une disposition générale aux termes de laquelle un enfant dont une femme est enceinte est présumé déjà né chaque fois que l’exige l’intérêt de cet enfant à naître. Selon les auteurs, cette disposition constituerait une base légale nécessaire pour des mesures concrètes susceptibles d’être prises tant par l’autorité fédérale que par les entités fédérées à l’égard des femmes enceintes confrontées à des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie pouvant affecter l’enfant à naître.
Dans son avis, le Conseil d’État observe notamment que cette proposition n’est pas assez précise pour permettre d’assortir les mesures visées, de garanties suffisamment concrètes au regard du droit de la femme enceinte à la liberté et à la sécurité et au droit au respect de la vie privée et familiale. La proposition n’est pas non plus nécessaire pour permettre spécifiquement aux entités fédérées de prendre des mesures dans le cadre de leurs compétences matérielles. Enfin, compte tenu de sa généralité, il n’est pas exclu que la proposition puisse également produire des conséquences inattendues et non souhaitées sur d’autres terrains juridiques. Le Conseil d’État recommande dès lors de renoncer à la proposition de loi sous sa forme actuelle et de plutôt y substituer une réglementation comportant les mesures concrètes que les auteurs entendent mettre en œuvre, à tout le moins dans le cadre des compétences de l'autorité fédérale. Un tel procédé permettra également d'associer à ces mesures les garanties nécessaires au regard des droits fondamentaux pertinents.
(24/11/2020) |