Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – RejetPar l’arrêt n° 248.816 du 30 octobre 2020, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite par l’agent de la police aéronautique de Gosselies, contre la mesure de suspension provisoire prise à son encontre pour une durée de quatre mois, le 15 octobre 2020.
Cette mesure intervient dans le cadre de l’affaire dite « Chovanec », du nom du ressortissant slovaque qui est décédé en février 2018. Cette affaire a connu une forte médiatisation à la fin du mois d’août 2020, lorsque des images de vidéosurveillance enregistrées dans la cellule de cette personne ont été diffusées dans la presse.
Pour justifier l’urgence à statuer, la requérante déplorait que la mesure de suspension attaquée l’empêcherait de poser sa candidature à d’autres postes au sein de la police fédérale. Il a toutefois été jugé que cet élément ne présentait pas un caractère de gravité et d’irréversibilité de nature à justifier l’urgence requise pour suspendre l'exécution de l’acte attaqué.
La requérante se prévalait également de l’opprobre dont elle ferait l’objet en raison de l’exécution de la décision. Le Conseil d’État a toutefois considéré que cet inconvénient ne résulte pas de cet acte, eu égard à la large médiatisation réservée à l’ensemble de cette affaire.
(30/10/2020) |
Conseil d'État
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