Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - SuspensionPar son arrêt n° 248.382 du 29 septembre 2020, le Conseil d’État suspend, en extrême urgence, les effets de la clause dite de «development buffer» contenue dans le « deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence », publié au Moniteur belge du 9 septembre 2020. Cette procédure concerne le renouvellement des mandats de président du comité de direction et d’auditeur général de cette institution. Elle succède à une première procédure organisée en octobre 2018 qui n’a pas abouti. La clause litigieuse empêche les candidats qui ont postulé à ce premier appel aux candidats et qui ont obtenu une mention « moins apte » ou « pas apte », d’introduire leur candidature dans le cadre de la nouvelle procédure.
Il a été jugé que cette restriction ne repose, à première vue, sur aucune justification objective et raisonnable et s’avère discriminatoire vis-à-vis des candidats concernés. La réglementation a changé entre les deux procédures et les candidats évincés ont été évalués sans que le précédent appel aux candidats ne spécifie de critères, contrairement au nouveau, duquel la clause de «development buffer» les tient cependant à l’écart. (30/09/2020) |