Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis uniquePar son arrêt n° 248.147 du 14 août 2020, le Conseil d’État suspend, en extrême urgence, l’exécution du permis délivré pour l’implantation et l’exploitation d’un parc de 9 éoliennes dans la plaine de Boneffe en Hesbaye. Il a jugé sérieuse la critique selon laquelle il n’est pas possible que la modification des voiries communales nécessitée par le projet n’excède pas douze mois, comme l’affirme l’acte attaqué, dès lors qu’outre les 45 semaines de chantier projetées, l’acte attaqué allonge la durée totale du chantier de 20 semaines, en imposant une condition d’arrêt des travaux entre le 15 mars et le 31 juillet, soit pendant la période sensible pour l’avifaune. Or, lorsque la modification de voirie s’étend au-delà de douze mois, la législation impose de recueillir l’accord préalable des communes concernées, ce qui n’a pas été le cas.
(17/08/2020) |
Conseil d'État
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