Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVGLe troisième avis donné par l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État dans le cadre de la proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (avis 67.732/AG) a été officiellement adressé ce jour au Président de la Chambre des représentants. L'assemblée générale de la section de législation a tout d'abord considéré qu'elle n'avait plus d'avis à donner au sujet de la plupart des dix amendements qui lui étaient soumis, dès lors que ces amendements visent simplement à donner suite à des observations déjà formulées par l'assemblée générale dans ses deux précédents avis (66.881/AG et 67.122/AG). Pour deux amendements qui visent à incriminer pénalement le fait d'interrompre une grossesse pour des motifs liés au sexe de l'enfant à naître, sans raison médicale, l'assemblée générale a ensuite estimé que le fait de prévoir une telle incrimination reste dans la marge d'appréciation dont dispose le législateur pour légiférer en la matière.
(10/07/2020) |
Conseil d'État
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