Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspensionPar l'arrêt n° 247.995 du 3 juillet 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite contre la décision d’attribuer à la société anonyme Tweeds&Cottons et à la société anonyme de droit luxembourgeois Avrox l’accord-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux en tissu (Community masks). Il considère notamment comme non sérieux les arguments qui reprochent à la Défense de ne pas avoir correctement vérifié les engagements de ces sociétés à livrer des quantités garanties de masques normés à des échéances déterminées. Quant aux instructions d’entretien des masques, il paraît inexact pour le Conseil d’État d’affirmer que l’offre de la société Avrox n’était pas conforme aux spécifications techniques du cahier spécial des charges. Concernant les délais et la qualité des livraisons effectuées par les deux sociétés après la conclusion de l’accord-cadre, le Conseil d’État rappelle qu’il ne peut connaître des actes accomplis dans le cadre de l’exécution du marché, à propos duquel le juge judiciaire est seul compétent. Le Conseil d’État estime aussi que l’État belge a valablement pu décider de conclure un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable, vu l’urgence impérieuse liée à la crise sanitaire actuelle, afin de passer le plus rapidement possible commande de dizaines de millions de masques, tout en se réservant une marge de manœuvre, qui lui permet de sécuriser, à tout moment, pour une durée déterminée, un approvisionnement immédiat en masques, dans des conditions préalablement définies (délais de livraison, prix et qualité du produit), en fonction de l’évolution imprévisible de la pandémie de Covid-19, notamment en cas de deuxième vague de contamination.
(03/07/2020) |
Conseil d'État
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