Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspensionPar l'arrêt n° 247.939 du 26 juin 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite contre l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 ordonnant la fermeture des salles de jeux automatiques. Il estime que la condition de l'existence d'une extrême urgence n'est pas remplie. Concernant plus spécifiquement le préjudice financier subi par les deux sociétés requérantes, exploitantes de salles de jeux, le Conseil d'État constate que l’acte attaqué a fixé la fermeture de ces établissements jusqu’au 30 juin inclus et que le conseil des parties requérantes a expliqué, à l’audience du 23 juin, que ses clientes « tiennent » jusqu’à présent. Dès lors que le Conseil national de sécurité a décidé de la réouverture des salles de jeux à partir du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat estime que les craintes émises par les sociétés requérantes quant à une prolongation de la mesure après cette date, ne sont pas établies.
(26/06/2020) |
Conseil d'État
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