Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annuléePar son arrêt n° 247.433 du 21 avril 2020, le Conseil d’État, à la demande de la ville de Hal, annule la décision du Comité interministériel pour la distribution (CID) du 27 mars 2017 qui autorise l’exploitation d’une implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein (Bergensesteenweg 107) à Hal.
Contrairement au CID, le Conseil d’État estime que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Hal a bel et bien refusé dans les délais la demande d’exploitation du complexe commercial sur la Bevrijdingsplein. (17/06/2020) |