Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspensionPar l’arrêt n° 247.689 du 1er juin 2020, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite par des actionnaires contre la disposition de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 qui prévoit des dispositions particulières concernant la tenue et l’organisation d’assemblées générales (extraordinaires) des actionnaires de sociétés.
Le Conseil d’État estime que la condition de l'extrême urgence, à laquelle est subordonnée la suspension, n'est pas remplie. Le recours est rejeté dès lors que les parties requérantes n'ont pas fait preuve d’une diligence suffisante. Selon le Conseil d'État, elles ont tardé à introduire la demande de suspension, ce qui n'est pas conciliable avec la condition de l'extrême urgence. Les parties requérantes ne démontrent pas non plus, en se fondant sur des éléments concrets, que les conséquences dommageables qu'elles invoquent présentent un caractère tel qu'il serait question d'extrême urgence.
(02/06/2020) |
Conseil d'État
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