Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au RoiLe 25 mars 2020, la section de législation du Conseil d'État, réunie en assemblée générale, a rendu un avis sur la proposition de loi 'habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19', qui confère au Roi le pouvoir de prendre des mesures, dans un certain nombre de catégories de matières, en vue de réagir à la pandémie provoquée par le virus SARS-CoV-2. (26/03/2020) |