Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annuléesPar l'arrêt n° 247.301 du 12 mars 2020, le Conseil d'État annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017, qui fixe les conditions d'apprentissage auxquelles est subordonnée l’obtention d’un permis de conduire.
Cet arrêté impose au candidat, titulaire d'un permis de conduire B provisoire avec guide de suivre une formation à la conduite avec un guide qui s’est soumis à une formation et qui a obtenu une attestation de guide. L’arrêté du Gouvernement flamand porte en outre de trois à neuf mois la durée minimale de la formation à la conduite.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les communes doivent refuser la délivrance du permis de conduire (provisoire). Le Gouvernement flamand subordonne ainsi la délivrance du permis de conduire (provisoire), qui est une compétence fédérale, au respect des conditions d'apprentissage précitées et impose aux communes une obligation qui ne peut pas s'inscrire dans le cadre de la compétence attribuée aux régions.
L'arrêté méconnaît en outre la liberté de choix, garantie par la loi spéciale qui détermine les compétences des régions, permettant à un habitant de la Région flamande de suivre un apprentissage à la conduite dans une école de conduite d'une autre région, quel que soit son lieu de résidence, et de présenter son examen dans un centre d'examen d'une autre région.
(12/03/2020) |
Conseil d'État
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