Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saouditeDans le cadre d’une procédure en référé d’extrême urgence, le Conseil d'État a été saisi d’un recours introduit par la Ligue des droits humains, la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie et le Forum voor vredesactie contre des licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense délivrées par la Région wallonne à destination de l'Arabie saoudite.
Par son arrêt n° 247.259 du 9 mars 2020, le Conseil d'État a jugé que les conditions du référé sont remplies pour suspendre l'exécution de ces licences. Il a jugé que le deuxième moyen soulevé par les parties requérantes est sérieux dans la mesure où la motivation de ces licences est inadéquate au regard du deuxième critère relatif au respect du droit international humanitaire prévu par le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense. (09/03/2020) |