Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché publicLa SA de droit public LIEGE AIRPORT SECURITY a attribué à la SA PROTECTION UNIT les lots 1 et 2 du marché public de surveillance de contrôle et de contrôle de sûreté sur l'aéroport de Liège. Une demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence reprochait au pouvoir adjudicateur d'avoir sélectionné cette société, dont l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage était expirée, alors que le SPF Intérieur n'avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement.
Par un arrêt n° 247.056 du 13 février 2020, le Conseil d'État a constaté que le pouvoir adjudicateur a pu valablement se fonder, d'une part, sur les informations publiées sur le site du SPF Intérieur mentionnant la SA PROTECTION UNIT parmi les entreprises de gardiennage autorisées, ainsi que sur un courrier émanant des services dudit SPF duquel il ressortait que cette société pouvait continuer à exercer ses activités en attendant l'issue de sa demande.
Pour le surplus, le Conseil d'État a considéré que les critiques formulées par la société requérante à l'égard de la pratique du SPF Intérieur, qui consiste à permettre aux entreprises de gardiennage de poursuivre leur activité dans l'attente de la décision sur leur demande de renouvellement de leur autorisation, dépassaient les limites de l'examen du caractère sérieux du moyen, spécialement à l'occasion d'une demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics.
(19/02/2020) |
Conseil d'État
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